Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI1730715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/ECOI1730715D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/2017-1558/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.