Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI1730715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/ECOI1730715D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/13/2017-1558/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.