Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles

Version INITIALE

NOR : TREP1620977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TREP1620977D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1557/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.