Article 9
Le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est abrogé.
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
NOR : TREP1620977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TREP1620977D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1557/jo/article_9
Texte n°13