Article 4
Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.
Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
NOR : TRAT1617221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TRAT1617221D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1556/jo/article_4
Texte n°42