Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

Version INITIALE

NOR : TRAT1617221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TRAT1617221D/jo/article_3

Texte n°42

Article 3

Au B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : « Ministre chargé des transports », sont insérées les dispositions suivantes :
« Code général de la propriété des personnes publiques :

1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires

article R. 3114-5

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