Article 3
L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1720073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/article_3
Texte n°23
L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
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