Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1720073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.