Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1720073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.