Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
NOR : PRMX1729107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/PRMX1729107A/jo/article_10
Texte n°2