Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX1729107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/PRMX1729107A/jo/article_53

Texte n°2

Article 5.3


Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.