Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/CPAE1728792A/jo/article_2
Texte n°34