L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. »