Article 2
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1731201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAP1731201A/jo/article_2
Texte n°17
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de la santé.
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