Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

Version INITIALE

NOR : MTRX1730912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MTRX1730912D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1529/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.