Article 1
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRX1730912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MTRX1730912D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1529/jo/article_1
Texte n°16
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
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