Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers

Version INITIALE

NOR : TREP1723762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/TREP1723762A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Exécution du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.