Article 11
Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 3 conformément à l'article R 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers
NOR : TREP1723762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/TREP1723762A/jo/article_11
Texte n°9