Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012

Version INITIALE

NOR : TERL1723022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/TERL1723022A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.