Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012

Version INITIALE

NOR : TERL1723022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/TERL1723022A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe ((1)) du présent arrêté.