Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA1730265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/SSAA1730265A/jo/article_3
Texte n°12