LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

NOR : INTX1716370L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/2017-1510/jo/article_17
JORF n°0255 du 31 octobre 2017
Texte n° 1
Version initiale
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Article 17


A la fin des première et seconde phrases de l'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

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