Article 12
Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1716370L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/2017-1510/jo/article_12
Texte n°1
Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
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