Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1499 du 26 octobre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016 (1)
NOR : EAEJ1728244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/EAEJ1728244D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/2017-1499/jo/article_2
Texte n°13