Décret n° 2017-1499 du 26 octobre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1728244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/EAEJ1728244D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/2017-1499/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.