Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1724099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/TREL1724099D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/2017-1498/jo/article_3
Texte n°9
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
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