Arrêté du 10 octobre 2017 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1728454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/INTE1728454A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.