Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1720755R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/MTRD1720755R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/25/2017-1491/jo/article_21

Texte n°18

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 21


L'article 901-2 du code de procédure pénale est abrogé.