Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1729539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/19/CPAB1729539S/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.