Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1729539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/19/CPAB1729539S/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.