Article 2
La décision du 17 novembre 2014 (NOR : FCPE1426999S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAE1729419S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/18/CPAE1729419S/jo/article_2
Texte n°23