Décision du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAE1729419S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/18/CPAE1729419S/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210 Ko


La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision 18 octobre 2017 portant désignation d'un intérimaire (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.


  • La décision du 17 novembre 2014 (NOR : FCPE1426999S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2017.


C. Champon-Kucklick

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210 Ko