Arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association TRANSPARENCY INTERNATIONAL France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1728107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/JUSD1728107A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.