Arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association TRANSPARENCY INTERNATIONAL France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1728107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/JUSD1728107A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14 Passage Dubail 75010 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.