Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

Version INITIALE

NOR : TRER1724866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/TRER1724866A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.