Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1624604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/TREP1624604A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.