Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : TRER1727360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.