Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : TRER1727360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/article_10
Texte n°5