Article 4
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : TRER1727360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/article_4
Texte n°5