Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MTRT1714230A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) : 16,62 % ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 43,90 % ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : 10,61 % ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : 28,87 %.