Article 7
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC1727865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/JUSC1727865A/jo/article_7
Texte n°12