Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC1727865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/JUSC1727865A/jo/article_6
Texte n°12