Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription des kits de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 et VENOTRAIN ULCERTEC 46 de la Société BAUERFEIND FRANCE SARL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1728980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/SSAS1728980A/jo/article_2
Texte n°22