Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

Version INITIALE

NOR : TRAT1421043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TRAT1421043D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/2017-1473/jo/article_26

Texte n°12

Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

Article 26


I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.
II.-Le décret du 10 mai 2006 susvisé est abrogé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.