Décision du 12 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMO1728968S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/12/MOMO1728968S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à M. Alexis Bevillard, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.