Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Version INITIALE

NOR : AGRM1725717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/AGRM1725717A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.