Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville

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NOR : AGRM1725718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/AGRM1725718A/jo/texte

Texte n°69

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : réglementer la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté réglemente la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville ;
Vu les recommandations du comité consultatif conjoint de la baie de Granville en date du 6 juillet 2017 ;
Vu la décision de la commission administrative mixte de la baie de Granville en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la participation du public ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 septembre 2017,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 1.-Champ d'application.
    La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'araignée de mer peuvent être modifiées chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations. La commission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable. »


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

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