Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1709017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMH1709017A/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.