Article 4
Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.
Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense
NOR : ARMH1709017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMH1709017A/jo/article_4
Texte n°16