Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : INTC1723824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/INTC1723824A/jo/article_4
Texte n°7