Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT1710819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/20/TRAT1710819A/jo/article_4

Texte n°94

Article 4


Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.